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Bonus-malus sur les contrats courts : la nouvelle réforme assurance chômage

À partir du 1er septembre 2022, une nouvelle disposition de la réforme assurance chômage, appelée bonus-malus, impactera les entreprises de plus de 11 salariés pour les secteurs d’activité ayant fortement recours aux contrats courts.

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Avec ce dispositif, le gouvernement souhaite, par exemple, favoriser le recours aux CDI (Contrats à Durée Indéterminée) et aux CDD (Contrats à Durée Déterminée) longs.

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Qui est concerné par cette réforme assurance chômage?

Le bonus-malus s‘applique aux entreprises de 11 salariés et plus, et dont le secteur d’activité a un taux de séparation supérieur à 150%. Cela signifie que ces secteurs ont tendance à recourir régulièrement aux contrats courts puisque les entreprises génèrent au moins 1,5 fois plus d’inscriptions à Pôle Emploi qu’elles n’ont d’employés.

Voici les secteurs d’activité concernés :


Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non-métalliques (code NAF : CG)

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Hébergement et restauration

(code NAF : IZ)

Transports et entreposage (code NAF : HZ)

Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)

NB : les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, comme l’hôtellerie-restauration ou le transport de voyageurs, sont exclues de l’application du bonus-malus pour la première année.


Comment fonctionne le bonus-malus ?

Ce nouveau « bonus-malus », de la réforme assurance chômage, consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, actuellement fixé à 4,05 %, à la hausse (malus), ou bien à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Son montant sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher à 3 % et d’un plafond à 5,05 %.


Bonus malus taux de contribution

Qu’est-ce que le taux de séparation ?

Il correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.


Quand le bonus-malus de la réforme assurance chômage s’appliquera-t-il ?

Depuis le 1er juillet 2021, une phase d’observation s’est ouverte, celle-ci prendra fin le 30 juin 2022.

Le bonus-malus s’appliquera réellement à compter du 1er septembre 2022 et sera calculé à partir des fins de contrat de travail ou de mission d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.


*RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.


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