Q: Qu’est-ce qu’un CDI-Intérimaire ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text] <u>Le CDI-Intérimaire</u> est un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) de droit commun conclu entre un salarié et une agence d’emploi Crit . Il permet au salarié de réaliser des missions successives au sein d’entreprises clientes, dans un périmètre géographique défini et dans les mêmes conditions qu’un salarié intérimaire. Ce dispositif de solution d’emploi ne répond pas à l’obligation de délai de carence entre deux missions, ni de durée maximale de mission. Le salarié perçoit au cours de sa mission la rémunération établie sur la lettre de mission et en cas de rémunération mensuelle inférieure à la rémunération minimale garantie dans le CDI-Intérimaire, CRIT assurera le versement d’un complément de rémunération (RMMG). [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Q: Quelles clauses doivent figurer sur le contrat CDI-Intérimaire ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text] Le CDI-Intérimaire est un contrat écrit qui comporte notamment les mentions suivantes : l’identité des parties, la durée du travail, les horaires où le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission, le périmètre de mobilité : 50km (ou autre mobilité convenue contractuellement) la description des emplois : 3 emplois (ou autre nombre d’emplois convenus contractuellement) la durée de la période d’essai, le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie, l’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue. les modalités d’organisation du travail [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Q: Qui est l’employeur du salarié en CDI-Intérimaire ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text] Le CDI-Intérimaire reste soumis à la législation du travail temporaire. C’est donc L’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) qui se charge de l’embauche du ou des salariés qu’elle va déléguer. L’ETT est le seul employeur des salariés intérimaires en CDI-Intérimaire. Même si c’est l’ETT qui possède le statut d’employeur, l’entreprise utilisatrice (client) partage avec elle la responsabilité des salariés temporaires sur plusieurs points (les conditions de travail, la sécurité sur site…).[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 1

Comment rompre un CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Cas de la démission : Après la période d’essai, la démission donne lieu à un préavis d’une durée correspondant à la mission restant à courir dans la limite des délais maximum suivants :

1 mois pour les ouvriers et les employés ;
2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
3 mois pour les cadres.

Le préavis est exécuté par le salarié sauf dispense totale ou partielle accordée par l’ETT. Il n’y a pas de préavis à respecter en période d’intermission. Cas de la rupture du CDI-intérimaire : La rupture du CDI-intérimaire est réalisée selon les dispositions de droit commun applicables au CDI. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié intérimaire a droit :

à un préavis d’un mois si son ancienneté, depuis la conclusion du CDI-intérimaire, est comprise entre six mois et moins de deux ans ;
à un préavis de deux mois si son ancienneté, depuis la conclusion du CDI-intérimaire, est d’au moins deux ans.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 2

Qu’est-ce qu’un CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le CDI-Intérimaire est un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) de droit commun conclu entre un salarié et une agence d’emploi Crit. Il permet au salarié de réaliser des missions successives au sein d’entreprises clientes, dans un périmètre géographique défini et dans les mêmes conditions qu’un salarié intérimaire. Ce dispositif de solution d’emploi ne répond pas à l’obligation de délai de carence entre deux missions, ni de durée maximale de mission. Le salarié perçoit au cours de sa mission la rémunération établie sur la lettre de mission et en cas de rémunération mensuelle inférieure à la rémunération minimale garantie dans le CDI-Intérimaire, CRIT assurera le versement d’un complément de rémunération (RMMG). Qu'est-ce qu'un CDI Intérimaire

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 3

Quels sont les cas de recours au CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Une entreprise utilisatrice peut bénéficier de la mise à disposition d’un salarié intérimaire en CDI-Intérimaire dans les conditions similaires au recours à un salarié temporaire « classique ». La mise à disposition n’est possible que pour exécuter une tâche précise et temporaire dans les cas limitativement énumérés dans la loi. Il s’agit ainsi du remplacement d’un salarié absent, de l’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié, de l’attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise, du remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel, de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou un emploi temporaire « d’usage ». L’entreprise peut bénéficier de la mise à disposition du salarié intérimaire en CDI-Intérimaire sans délai de carence à respecter entre deux missions et sans durée maximale de mission.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 4

Quelles clauses doivent figurer sur le contrat CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le CDI-Intérimaire est un contrat écrit qui comporte notamment les mentions suivantes :

l’identité des parties,
la durée du travail,
les horaires où le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission,
le périmètre de mobilité : 50km (ou autre mobilité convenue contractuellement)
la description des emplois : 3 emplois (ou autre nombre d’emplois convenus contractuellement)
la durée de la période d’essai,
le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie,
l’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue.
les modalités d’organisation du travail

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 5

Quelles sont les modalités d’exécution d’un CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Comme pour le contrat de travail temporaire classique, la mise à disposition d’un salarié en CDI-Intérimaire auprès d’entreprises utilisatrices répond uniquement à l’exécution d’une tâche précise et temporaire (cas énumérés par la loi, cf. Question 2). La mise à disposition d’un salarié en CDI-Intérimaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre CRIT et le client utilisateur et à l’établissement d’une lettre de mission entre CRIT et le CDI-Intérimaire.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 6

Quelle est la durée de la période d’essai  ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La loi prévoit une durée maximale, renouvelable une fois :

2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
4 mois pour les cadres.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 7

Qu’est-ce que la RMMG ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le contrat CDI-Intérimaire doit prévoir le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au Smic mensuel :

100% du Smic pour les ouvriers et employés
115% pour les techniciens et agents de maîtrise
125% pour les cadres.

La rémunération des collaborateurs en CDI-Intérimaire, comme pour un intérimaire, est constituée des salaires perçus dans le cadre des missions et fait l’objet d’un complément de salaire, le cas échéant si le montant de la garantie mensuelle n’est pas atteint. La rémunération est bien relative au salaire de référence du poste de travail occupé lors de la mission. Ainsi, au même titre qu’un intérimaire, la rémunération, versée à l’intérimaire en CDI-Intérimaire en mission au sein d’une entreprise utilisatrice, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de l’entreprise utilisatrice, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. Le montant de la rémunération mensuelle garantie ne tient pas compte :

De la rémunération des heures supplémentaires versées pendant les périodes de mission
Des primes exceptionnelles et celles liées au poste de travail
Des sommes versées au titre de remboursement de frais

(ces éléments viennent en plus de la RMMG)[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 8

Comment se passent les congés payés ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les congés acquis en CDI-Intérimaire doivent être pris selon les règles de droit commun des congés payés pour les CDI. Les jours de congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Cela représente 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) pour une année complète de présence du 1er juin au 31 mai (en mission et en intermission). Le salarié est informé du nombre de jours de congés acquis, chaque mois, par une mention figurant sur le bulletin de paie.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 9

Des indemnités de fin de mission dans le cadre d’un CDI-Intérimaire  ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le salarié en CDI-Intérimaire, ne perçoit pas d’indemnité de fin de mission, car celle-ci est destinée à compenser la précarité du travail temporaire. Cette indemnité disparaît donc dans le cadre d’un CDI-Intérimaire. [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 10

Qui est l’employeur du salarié en CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le CDI-Intérimaire reste soumis à la législation du travail temporaire. C’est donc L’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) qui se charge de l’embauche du ou des salariés qu’elle va déléguer. L’ETT est le seul employeur des salariés intérimaires en CDI-Intérimaire. Même si c’est l’ETT qui possède le statut d’employeur, l’entreprise utilisatrice (client) partage avec elle la responsabilité des salariés temporaires sur plusieurs points (les conditions de travail, la sécurité sur site…).[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 11

Comment rompre un CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Cas de la démission : Après la période d’essai, la démission donne lieu à un préavis d’une durée correspondant à la mission restant à courir dans la limite des délais maximum suivants :

1 mois pour les ouvriers et les employés ;
2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
3 mois pour les cadres.

Le préavis est exécuté par le salarié sauf dispense totale ou partielle accordée par l’ETT. Il n’y a pas de préavis à respecter en période d’intermission. Cas de la rupture du CDI-intérimaire : La rupture du CDI-intérimaire est réalisée selon les dispositions de droit commun applicables au CDI. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié intérimaire a droit :

à un préavis d’un mois si son ancienneté, depuis la conclusion du CDI-intérimaire, est comprise entre six mois et moins de deux ans ;
à un préavis de deux mois si son ancienneté, depuis la conclusion du CDI-intérimaire, est d’au moins deux ans.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 12

Quels sont les avantages d’un CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]

Pour l’entreprise

Le CDI-Intérimaire est une façon de répondre aux besoins en flexibilité des entreprises en les accompagnant dans leur performance économique et sociale.

Bénéficier des candidats expérimentés, professionnels et stables
Limiter le turn-over
Améliorer la production
Minimiser les risques sécurité et juridiques
Pouvoir disposer de collaborateurs intérimaires sans délai de carence et sans durée maximale de mission.
Bénéficier des formations adaptées à leurs besoins

Pour le salarié

Le CDI-Intérimaire combine les avantages du Contrat à Durée Indéterminée et du Contrat de Travail Temporaire à savoir :

La sécurité de l’emploi
La possibilité de varier les expériences professionnelles
Un complément de salaire
L’acquisition de droits aux congés payés
Une couverture sociale complète.
Un accompagnement RH, avec des entretiens, des formations
Accéder à un Compte Epargne Temps (jusqu’à 6 jours de congés ouvrables correspondant à la 5ème semaine de congés payés par an)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 13

Quels métiers sont concernés par les CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le CDI-Intérimaire peut être signé pour tous les métiers, quelles que soient les qualifications requises, et dans tous les secteurs d’activité. A noter que les entreprises du domaine de l’industrie, du bâtiment et des transports sont particulièrement concernées. Effectivement, les métiers les plus représentés sont les Agents de Fabrications, les Caristes, les Ouvriers industriels qualifiés et non qualifiés, les Préparateurs de Commandes, les Manutentionnaires et les Ouvriers du BTP, selon l’Observatoire de l’Intérim.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 14

Que se passe-t-il pendant les périodes d’intermission ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Pendant les périodes d’intermissions, le salarié doit se tenir à disposition de l’Entreprise de Travail Temporaire. Il doit être joignable, aux horaires d’ouverture de l’agence dont il dépend, afin que cette dernière puisse lui proposer de nouvelles missions dans le cadre des emplois prévus au contrat. Le collaborateur doit être à même de se rendre chez un client dans un délai maximum d’une demi-journée pour exécuter cette nouvelle mission. Par ailleurs, la période d’intermission est souvent propice à des périodes de formation ou à la prise de Congés Payés.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Question 15

Au bout de combien de temps de travail avec une agence peut-on prétendre à un CDI-Intérimaire ?

Sanda MIGUEL · Accepted Answer

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Il n’y a pas de notion d’ancienneté ou de nombre d’heures travaillées pour avoir accès à un CDI-Intérimaire. Ce sont vos compétences et votre savoir-être qui décideront votre agence à vous proposer ou à accepter de vous faire signer un CDI-Intérimaire (que vous soyez candidat ou déjà intérimaire de l’agence).[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Comment rompre un CDI-Intérimaire ?

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Qu’est-ce qu’un CDI-Intérimaire ?

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Quelles sont les modalités d’exécution d’un CDI-Intérimaire ?

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Qu’est-ce que la RMMG ?

Comment se passent les congés payés ?

Des indemnités de fin de mission dans le cadre d’un CDI-Intérimaire ?

Qui est l’employeur du salarié en CDI-Intérimaire ?

Comment rompre un CDI-Intérimaire ?

Quels sont les avantages d’un CDI-Intérimaire ?

Quels métiers sont concernés par les CDI-Intérimaire ?

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